Divorce à l’amiable
La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge
Analyse de votre situation et validation de votre accord
Les avocats analysent votre situation et valident l'équilibre de vos accords. Ils vous conseillent et vous informent sur vos droits et sur vos obligations, notamment sur la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le sort de votre patrimoine ou encore sur les modalités de garde des enfants.
Rédaction du projet de convention
Vos avocats rédigent conjointement le projet de convention de divorce.Cette convention matérialisera votre accord notamment sur l'usage du nom marital, le partage des meubles et objets, la prestation compensatoire, le règlement des impôts, la résidence des enfants mineurs, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire...
Envoi du projet de convention
Une fois le projet de convention de divorce validé par vous et votre conjoint, vos avocats vous l'envoient par lettre recommandée avec avis de réception.
Délai de rétractation et signature de la convention
A l'issue d'un délai de rétractation de 15 jours, vous et votre conjoint avez rendez vous avec vos avocats, dans votre région, pour la signature du projet de convention de divorce.
Dépôt de la convention et formalités de transcription
La convention de divorce, signée par vous, votre conjoint et vos avocats, est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire (vous n’aurez pas à vous déplacer chez le notaire). Enfin, l'un des avocats demandera la transcription du divorce sur l'acte de mariage français.
La durée de la procédure est variable. Elle peut être très rapide (délai d’un mois minimum) sous certaines conditions, entre le début de la procédure et la signature de votre projet de convention :
- 15 jours entre le début de la procédure et l'envoi du projet de convention de divorce
- 15 jours entre la réception du projet de convention et sa signature.
Ce délai peut varier en fonction de la rapidité de réponse à nos demandes (questions, documents...), de la réactivité de votre conjoint et de celle de son avocat, des délais d'obtention des documents auprès des différents organismes (mairies, banques...), de votre lieu de résidence, de votre patrimoine ainsi que du nombre d'enfants.
Demandez un devis gratuit
Remplissez le formulaire ci-dessous, le Cabinet BISSON vous proposera un devis en fonction de vos besoins :
219 rue Saint-honoré - 75 001 PARIS
Tel : 06 86 78 78 19
Email : bisson.avocat@orange.fr
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