Honoraires

L'honoraire est fixé librement entre l'avocat et son client.

 
La rémunération peut être forfaitaire ou fixée au temps passé, selon un taux horaire de 180 euros TTC.

Une convention d’honoraires sera préétablie par le Cabinet BISSON et soumise à l’approbation du client.

L’honoraire est fixé selon les usages, "en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci".

La question des honoraires est abordée dès l’ouverture du dossier, au cours du premier rendez-vous.

Protection juridique

Certains contrats d'assurance vous offrent une garantie "protection juridique" pouvant prendre en charge une partie ou la totalité des frais d'avocat inhérents à une procédure judiciaire, y compris en matière de divorce par consentement mutuel (contrat d'assurance multirisque habitation, contrat de carte bancaire, contrat spécifique de "protection juridique"...).

Si vous souhaitez obtenir la prise en charge des honoraires du Cabinet BISSON à l'aide d'une assurance protection juridique, vous devez :

1. Vérifier que votre garantie "protection juridique" couvre les frais d'avocat dans le cadre d'un litige avec votre employeur ou un divorce extra-judiciaire et dans les conditions ci-après exposées
2. Faire l'avance des frais, en procédant au règlement des honoraires du Cabinet BISSON
3. Demander ensuite le remboursement des frais avancés à votre assurance protection juridique en leur adressant une facture acquittée disponible après paiement.

 

Aide juridictionnelle

Si vous n’avez pas d’assurance protection juridique, le Cabinet BISSON vérifiera si vous pouvez ou non bénéficier de l’aide juridictionnelle :

• soit vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle totale : vous n'avez pas d'honoraire à supporter
• soit vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle : vous devez régler à votre avocat des honoraires qui seront impérativement déterminés par convention.

Le barème aide juridictionnelle est calculé sur les ressources mensuelles du demandeur. Ainsi, les ressources prises en compte sont les ressources déclarées l'année précédente, sur la période du 1er janvier au 31 décembre.

Si la situation du demandeur a changé, ce sont les ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours, et jusqu'à la date de la demande. Il faut alors fournir les justificatifs correspondants.

Pour plus de renseignements, téléchargez le formulaire ci-dessous :
 

Convention d'honoraires

Excepté le bénéfice d’une aide juridictionnelle totale, il sera conclu une convention d’honoraires entre le Cabinet BISSON et le client.

Le Cabinet fixe habituellement les honoraires selon un forfait, c'est-à-dire un montant global d'honoraires qui couvrira l'intégralité des diligences de l'Avocat durant le cours de la procédure.

Pour les salariés, il est d’usage de fixer, par convention, un montant d'honoraires fixe (pour les diligences incompressibles effectuées durant la procédure) auquel s'ajoutera le cas échéant un honoraire de résultat (sur les sommes effectivement perçues au terme de la procédure), en fonction de la difficulté du dossier.

Pour les procédures de divorce à l'amiable sans juge, le Cabinet propose des forfaits toutes charges comprises, fixes et définitifs.
Le forfait couvre l'intégralité de la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge à savoir :

1. L'analyse de votre situation
2. La rédaction du projet de convention de divorce
3. L'envoi du projet de convention par lettre recommandée avec avis de réception
4. Le rendez-vous de signature de la convention de divorce en présence de toutes les parties
5. L'enregistrement de la convention au rang des minutes du notaire et les formalités de
   transcription sur l'acte de mariage français.

Aucun montant complémentaire ne sera ajouté, à l'exception de toutes prestations annexes que vous pourriez solliciter et n'entrant pas dans le forfait initial.

Attention ! Le prix de votre divorce peut varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence.
Pour connaître le montant exact de votre procédure de divorce à l'amiable :

Demandez un devis gratuit et immédiat !